Charles LANGE, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE

Notaires associés à HAVELANGE

Assurance gratuite contre la perte de revenus octroyée par la Région wallonne

Comment être sûr, quoi qu'il arrive, de pouvoir assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire ? 

La Région wallonne propose de souscrire pour vous une assurance gratuite contre la perte de revenus. 

 

Qu'est-ce que c'est ?

L'assurance contre la perte des revenus est une assurance souscrite, pour vous et aux frais de la Région wallonne, auprès d'un organisme assureur. Elle permet le remboursement d'une partie de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi (perte totale et involontaire) ou si vous vous trouvez en incapacité totale de travail ou en disponibilité.

Cette assurance s'applique donc à tout citoyen qui contracte un prêt hypothécaire en vue d’acquérir ou de construire un logement destiné en ordre principal à l’habitation en Wallonie, et sous certaines conditions. 

 

Quelles sont les conditions d'octroi ?

Vous avez droit à l'assurance perte de revenus si vous contractez un emprunt hypothécaire destiné à :

  • construire ou faire construire une habitation neuve ;
  • acheter une habitation existante.

L’assurance perte de revenus couvre :

  • le paiement de votre prêt à concurrence de 9.000 euros maximum par an ;
  • pour une durée maximale de 3 ans ;
  • pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt.

Vous vous engagez pour une période de 8 ans :

  • à occuper le logement à titre de résidence principale ;
  • à ne pas le vendre, ni le louer, en tout ou en partie.
 

Quand introduire la demande ?

La demande doit être introduire dans les 12 mois suivant la passation de l'acte d'emprunt hypothécaire

 

Quelle est la procédure ?

Toutes les informations telles que la notice explicative et les formulaires pour pouvoir introduire la demande sont disponibles auprès du Département du Logement ou des info-conseils logement ainsi que sur le site du Département du Logement.

Vous pouvez également télécharger la notice explicative via le lien ci-dessous. 

Afin de pouvoir bénéficier de cette assurance, complétez les formulaires disponibles sur le site et envoyez le dossier complet au Département du Logement dans les 12 mois de la passation de l'acte de prêt hypothécaire.