Charles LANGE, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE

Notaires associés à HAVELANGE

Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge

1 janvier 2010

Voici les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010 :

1) pour les entreprises:

- pour un acte de constitution: 183,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 115,00 EUR, hors TVA.

2) pour les ASBL, les AISBL, les fondations et autres associations:

- pour un acte de constitution: 121,90 EUR, hors TVA
- pour un acte de modification: 92,00 EUR, hors TVA.

Source: Fédération Royale du Notariat belge