Charles LANGE, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE

Notaires associés à HAVELANGE

Région wallonne : nouvelles règles pour l'obtention de la réduction des droits d'enregistrement «habitation modeste»

6 janvier 2010

Depuis le 23 décembre 2009, les règles relatives au taux réduit « habitation modeste » changent quelque peu en Région Wallonne.

Le taux réduit (6 % ou 5 %) ne s’appliquera plus qu’à une première tranche du prix. Le surplus sera taxé au taux ordinaire.

Cette tranche varie selon la zone ou se situe l’habitation achetée.  L'acquéreur ou son conjoint, mais à présent également le cohabitant légal, ne peut posséder d’autre immeuble. Néanmoins, on admet la propriété de certains immeubles, notamment ceux hérités en nue-propriété dans la succession des parents ou grands-parents.
La nouvelle règle prévoit expressément qu’un acquéreur peut directement bénéficier du taux réduit, même s’il est propriétaire d’un autre immeuble, à condition qu’il le revente dans l’année à dater de l’acte notarié de la nouvelle habitation.
Les autres conditions restent en vigueur…Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tout compromis signé depuis le 23 décembre 2009.

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Source: Fédération Royale du Notariat belge