Charles LANGE & Quentin DELWART, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE & Quentin DELWART

Notaires associés à HAVELANGE

Les obligations comptables de la société

1. Les comptes de la société

Toute société doit tenir une comptabilité complète. Celle-ci consiste notamment en la tenue d’un livre journal unique ou de journaux spécialisés, avec report des écritures dans des comptes établis conformément au plan comptable normalisé. Ces comptes sont synthétisés dans les comptes annuels. Les journaux et livres comptables doivent être visés (gratuitement) avant leur première utilisation par le Greffe du Tribunal de l’entreprise auprès duquel la société est immatriculée.

2. Les comptes annuels

Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout. Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes doivent être publiés à la Banque Nationale de Belgique. Les dates de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale ordinaire délibérant sur ces comptes doivent être fixées dans les statuts.

3. Comment doivent-ils être publiés ?

Les comptes doivent être établis suivant des formes déterminées: un schéma normalisé, complet ou abrégé selon la taille de la société. Ces schémas sont disponibles dans tous les sièges de la Banque Nationale de Belgique.

4. Quelles sociétés doivent faire publier leurs comptes ?

Sont considérées comme “petites entreprises”, et donc autorisées à faire publier leurs comptes selon un schéma abrégé, les entreprises qui, au cours des deux derniers exercices comptables clôturés, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes :

  • 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle.
  • 7.300.000€ de chiffre d’affaires annuel.
  • 3.650.000€ de total de bilan annuel.

Les autres entreprises communément désignées comme “grandes”, sont tenues d’utiliser le schéma complet.

5. Combien coûte la publication des comptes annuels ?

Le coût dépend du schéma et du mode de publication :

  • Le tarif normal est le tarif applicable au dépôt des comptes annuels présentés suivant le modèle complet. Ce tarif est également applicable aux comptes consolidés.
  • Un tarif réduit est toutefois applicable au dépôt de certains comptes annuels.