Charles LANGE & Quentin DELWART, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE & Quentin DELWART

Notaires associés à HAVELANGE

Responsabilité des administrateurs et des fondateurs

Sociétés à responsabilité limité et illimitée

Dans une société, il y a une séparation entre les biens de l’entreprise et ceux de l’entrepreneur. Pourtant, dans certaines circonstances le patrimoine privé de l’entrepreneur peut  être soustraite au risque de saisie des créanciers de son entreprise

  • Responsabilité limitée

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), l’actionnaire ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise et des actionnaires sont protégés.

Toutefois, dans certains cas, la responsabilité peut être engagée, notamment lorsque la société est déclarée en faillite dans les 3 ans qui suivent sa création et si les capitaux propres de départ ou l’apport en capital était manifestement insuffisant pour assurer le fonctionnement normal de la société durant deux années.

  • Responsabilité illimitée

Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), les associés (à l’exception des associés commanditaires), mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.

Une responsabilité plafonnée pour tous

Depuis le 1er mai 2019, la responsabilité des administrateurs en cas de faute est limitée à un plafond maximum, dont le montant dépend du bilan total et du chiffre d’affaires de la société durant les trois dernières années.

Ainsi, la responsabilité des administrateurs est limitée à 125.000 € dans les plus petites sociétés et à 12 millions € dans les plus grandes sociétés.

La limitation de responsabilité des administrateurs ne s’applique toutefois pas dans les cas suivants :

  • les fautes légères répétitives (à caractère accidentel), la faute lourde et l’intention frauduleuse personnelle ou commise à dessin de nuire ;
  • les obligations de garantie légale des administrateurs dans le cadre d’augmentation de capital ;
  • la responsabilité solidaire pour non-paiement des cotisations ONSS, de contributions TVA et de précompte professionnel;
  • la responsabilité solidaire pour faute grave ayant contribué à la faillite.

La limitation de responsabilité ne s’applique dès lors en réalité qu’aux “fautes légères à caractère accidentel”. Elle ne s’applique pas aux fautes légères répétées et aux fautes graves telles que la fraude, l’intention frauduleuse et le non-paiement des cotisations de sécurité sociales, TVA et précompte professionnel.

La souscription d’une assurance de responsabilité des administrateurs appropriée reste donc utile.