Charles LANGE & Quentin DELWART, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE & Quentin DELWART

Notaires associés à HAVELANGE

Dissolution et liquidation d’une société

Quand une société est-elle dissoute ? La société peut être dissoute dans certains cas, notamment :

  • Si la durée de la société arrive à son terme (si elle n'a pas été constituée pour une durée illimitée).
  • Par décision judiciaire, pour de justes motifs. Dans ce cas, le tribunal nommera lui-même le liquidateur (dissolution judiciaire).
  • Par l'assemblée générale des associés ou actionnaires. Dans ce cas, cette assemblée devra respecter les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les modifications des statuts (dissolution volontaire).
 

 

Dissolution et liquidation volontaire

 

Les sociétés peuvent être constituées pour une durée illimitée. Elles peuvent cependant être dissoutes anticipativement. La dissolution d’une société n’entraîne pas sa disparition, mais uniquement sa mise en liquidation.

Une société peut être dissoute de façon volontaire pour différentes raisons :

  • mauvaises perspectives économiques ;
  • désaccord entre actionnaires ou associés ;
  • restructuration ;
  • retraite de l’entrepreneur ;
  • etc.

Dans ce cas, la société peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, comme pour une modification de statuts.

La dissolution et la liquidation d’une société se déroulent en plusieurs phases :

  1. L’assemblée générale va décider de la dissolution et de la liquidation de la société dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les modifications de statuts, sur base de l'état résumant la situation active et passive, du rapport de l'organe d'administration et du rapport de l'expert-comptable et du réviseur d'entreprises. Cette assemblée générale doit se tenir devant notaire pour les sociétés à responsabilité limitée.
  1. Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés dans le procès-verbal de dissolution. La désignation des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise, uniquement si l’état résumant la situation active et passive laisse apparaître une liquidation déficitaire. Si les dettes sont uniquement contractées à l’égard des actionnaires et que tous les actionnaires-créanciers de la société ont confirmé par écrit leur accord sur la nomination, la confirmation n’est pas requise non plus.
  1. Les liquidateurs vont mener la liquidation de la société proprement dite. Cela signifie que toute une série d’opérations vont avoir lieu dans le but de réaliser l’actif de la société pour pouvoir payer les dettes encore existantes de la société. Une fois que toutes les dettes de la société auront été acquittées, la liquidation pourra être clôturée et il pourra être mis fin à la société.
  1. Au moins un mois avant l’assemblée générale qui décidera de la clôture de la liquidation, les liquidateurs doivent déposer les comptes et les pièces justificatives au siège de la société, afin que les actionnaires ou les associés puissent les consulter.
  1. Avant la clôture de la liquidation, si les comptes de la liquidation font apparaitre que celle-ci est déficitaire, les liquidateurs doivent aussi soumettre le plan de répartition de l’actif entre les créanciers pour accord devant le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement du siège de la société. Si la liquidation est bénéficiaire, cette approbation n’est pas requise, tout comme elle n’est pas non plus requise si la liquidation est déficitaire lorsque la société a des dettes à l'égard de ses associés ou actionnaires et qu'ils ont marqué leur accord sur la clôture. 
  1. Après l’exécution de l’opération de liquidation, le solde de l’actif ou des fonds qui proviennent de la réalisation de l’actif est réparti entre les actionnaires ou les associés en proportion de leur apport.
  1. Enfin, la clôture de la liquidation doit être constatée par l’assemblée générale. La clôture de la liquidation doit être constatée par acte notarié si des biens immeubles sont attribués aux actionnaires ou associés.

Après la clôture de la liquidation, la société existe encore durant 5 ans de manière passive, ce qui signifie que les éventuels créanciers peuvent encore s’adresser à la personne du liquidateur, en sa qualité de liquidateur.

 

Dissolution et liquidation judiciaire

 

La dissolution peut aussi être ordonnée par le tribunal à la demande de tout intéressé pour différentes raisons, notamment :

  • pour une SA, si l’actif net devient inférieur au capital minimum légal, tout tiers intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ;
  • pour de justes motifs (grave divergence d’opinion, abus de position majoritaire, défaut persistant qui rend un associé/actionnaire incompétent, un actionnaire-administrateur qui fait concurrence à la société, …) ;
  • en raison du refus arbitraire d’une société de consentir à une cession d’actions ;
  • l’acte de constitution n’a pas été fait dans la forme authentique (cela constitue aussi une cause de nullité qui peut être invoquée par tout intéressé) ;
  • pour toute autre cause de dissolution automatique prévue dans les statuts.

Le tribunal peut également, à la demande de toute personne ayant un intérêt ou à la demande du ministère public, prononcer la dissolution des "sociétés dormantes". Une entreprise dormante est une entreprise qui existe toujours, mais n’exerce plus aucune activité. C'est une sorte de « société fantôme ».

En cas d’omission ponctuelle de soumettre les comptes annuels, le tribunal de l’entreprise peut déjà dissoudre la société. Cette action être introduite au plus tôt après l'expiration d'une période de sept mois après la clôture de l'exercice. Ainsi, les tribunaux peuvent exclure plus rapidement les « société dormantes » du marché de l’entreprise.

 

Dissolution et liquidation en un acte ou « turbo-liquidation »

 

La procédure normale d’arrêt de la société se fait en deux étapes : la dissolution puis la liquidation. Toutefois, il existe un moyen simplifié de mettre fin à votre société : la dissolution et la liquidation en un acte. En raison des formalités plus limitées et du traitement plus rapide, cette solution constitue une bonne alternative à la procédure normale pour de nombreuses entreprises. Vous pouvez ainsi mettre un terme à votre entreprise beaucoup plus rapidement.

Conditions relatives à la turbo-liquidation :

  • Les associés doivent décider à l’unanimité de mettre fin à la société.
  • Aucun liquidateur ne doit être nommé.
  • Toutes les dettes envers des tiers doivent avoir été remboursées ou placées sur un compte bloqué. Si une dette n’a pas encore été réglée, le créancier ou l’actionnaire doit accepter par écrit l’utilisation de cette procédure.
  • un état résumant la situation active et passive doit être préparé. De cette façon, vous pouvez vérifier si les conditions de la procédure sont remplies.
  • L’actif restant doit être repris par les associés eux-mêmes.