Charles LANGE & Quentin DELWART, Notaires associés à HAVELANGE

 

Charles LANGE & Quentin DELWART

Notaires associés à HAVELANGE

Législation et règlements

La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de réglementation qui a donné lieu à un certain nombre de règlements sur des aspects spécifiques de la profession de notaire.

Cette rubrique vous permettra d'en savoir plus sur la profession du notaire en consultant les documents et règlements relatifs à  la loi de Ventôse, sa déontologie, sa comptabilité, les sociétés notariales, l'accès à la profession, sa formation permanente, le contrôle de qualité, les règlements d’ordre intérieur, les archives du Royaume, la cession d’études et le blanchiment d'argent.

 

La loi organique du notariat, la loi de Ventôse

La profession du notaire est réglée par la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat. Vous trouverez la loi ci-dessous.

 

Déontologie

Le notariat accorde la plus haute importance à la déontologie. Le notaire doit s’abstenir de tout comportement portant atteinte à la confiance des citoyens dans l’institution notariale ou contraire à la dignité du notariat. Toute une série de règles déontologiques ont ainsi été fixées par voie de règlement.

 

Comptabilité

Dans le cadre de sa mission, un notaire gère des sommes importantes appartenant à des tiers. Il est soumis à des règles strictes concernant la gestion de sa comptabilité, selon un plan comptable spécifique et uniforme. La surveillance et le contrôle de cette gestion comptable par des commissions de contrôle provinciales assistées de réviseurs et experts-comptables indépendants sont également soumis à des règles très strictes.

 

Sociétés notariales

La loi organique du notariat autorise le notaire à exercer sa profession sous forme de société. Le règlement sur les sociétés de notaires en fixe le cadre afin de rendre l’exercice de la fonction notariale en société conforme aux règles de la déontologie, aux obligations comptables et financières des notaires, et au respect des obligations qui découlent de la responsabilité professionnelle des notaires

 

Accès à la profession

Le Roi nomme les notaires sur une base objective. Chaque candidat doit d’abord acquérir le titre de candidat-notaire via un concours passé devant les Commissions de nomination pour le notariat. Pour chaque nomination, les Commissions de nomination proposent le ou les candidat(s) le(s) plus apte(s), après avis et audition.
Un autre aspect de l’accès à la profession est le stage notarial de trois ans, qui est nécessaire pour participer au concours. Les règles relatives au stage visent en premier lieu à fournir aux stagiaires et aux maîtres de stage le meilleur accompagnement possible.

 

Formation permanente

La formation permanente a pour objectif de maintenir et promouvoir la qualité chez chaque notaire, chaque notaire associé et chaque candidat-notaire.

 

Contrôle de qualité

L’objectif de “qualité totale” est prioritaire dans le notariat. Pour en souligner l’importance, un contrôle trisannuel de chaque étude a été mis en place.

 

Règlements d'ordre intérieur

Tant la Chambre nationale des notaires que le Fonds notarial ont établi un règlement d’ordre intérieur qui fixe leur fonctionnement.

 

Archives du Royaume

Un protocole d’accord et des directives spécifiques précisent les obligations/possibilités concernant le dépôt des minutes, tables et répertoires d’actes notariés aux Archives générales du Royaume et Archives de l’Etat dans les provinces.

 

Cessions d'études

La cession d’une étude notariale s’opère selon des dispositions légales et réglementaires strictes, visant à ce que l’estimation et la cession d’une étude notariale se déroulent d’une manière objective qui soit la même pour chaque candidat et chaque cédant.

 

Blanchiment d'argent

Un règlement a été conçu avec pour objectif de reproduire aussi clairement que possible les obligations des notaires en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

 

Honoraire des notaires